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La convention fiscale franco-américaine en 3 points clés

La fiscalité franco-américaine est régie par la convention fiscale Franco-Américaine du 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009. Avec ce rapide tour d’horizon vous pourrez en comprendre les grands principes.

 

 

Fiscalité franco-américaine : un champ d’action limité aux impôts fédéraux

La convention fiscale franco-américaine ne concerne que les impôts fédéraux sur le revenu des personnes physiques et des sociétés. Les Etats fédérés ne sont pas liés par cette convention et certains ne la reconnaissent pas. Il existe cependant des mécanismes pour éviter la double imposition.

 

Principe de subsidiarité

La convention franco-américaine ne va prévaloir sur le droit interne que dans les cas où l’application simultanée des dispositions fiscales de part et d’autre conduirait à une double imposition (notamment en cas de double résidence fiscale).

 

Crédit d’impôt

L’arme anti-double imposition, c’est le crédit d’impôt. Pour les Français devenus résidents fiscaux américains qui sont imposés aux Etats-Unis sur leurs revenus mondiaux, c’est l’article 24-2 de la convention qui s’applique. Symétriquement, pour la France, l’article 24-1 précise que les revenus imposables aux Etats-Unis sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, sous forme d’un crédit d’impôt. 

 

Sources : FrenchMorning Etats-Unis - Info.gouv

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