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Fiscalité franco-américaine pas de double imposition

Vous êtes Français et vous réalisez un investissement immobilier aux Etats-Unis : comment seront imposés vos revenus issus de la location de votre bien ? Les Français possédant des actifs immobiliers outre-Atlantique doivent déclarer leurs revenus et plus-values aux Etats-Unis, puis en France. Mais grâce à deux conventions de fiscalité franco-américaine, il n’existe pas de double imposition !

 

 

Revenus liés à la location : quelle fiscalité franco-américaine ?

Aux Etats-Unis, les impôts sur les revenus issus d’un investissement locatif sont à régler à la ville et à l’Etat fédéral. Une fois cette démarche accomplie, ces revenus doivent également être déclarés en France. La Convention fiscale du 31 août 1994, modifiée en 2004 et 2009, régissant la fiscalité franco-américaine, permet aux investisseurs français d’éviter la double imposition grâce à un mécanisme de crédit d’impôt obtenu en France. Une fois les revenus américains déclarés en France, un crédit d’impôt égal à l’impôt français est octroyé par la convention fiscale (article 24). A noter donc que ce mécanisme permet uniquement d’éviter une double imposition et non de payer moins d’impôts.

 

Plus-values liées à la vente d’un bien 

En France, les plus-values immobilières réalisées lors de la vente d’un bien immobilier aux Etats-Unis subissent le même mécanisme que les revenus fonciers, à savoir une double déclaration (article 13 de la convention fiscale franco-américaine) mais évitent également une double imposition. Le mécanisme est plus simple pour les plus-values puisqu’un crédit d’impôt égal à l’impôt américain est octroyé aux Français dans cette situation. Enfin, il est important de noter que l’imposition sur la plus-value peut être temporairement exonérée si les fonds sont réinvestis dans un autre investissement immobilier sur le sol américain.

sources : ConsulFrance.org - Fiscalonline.com

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