Exonération de responsabilité

CLAUSES D'EXONERATION DE RESPONSABILITE

La mission du Mandataire ne comprend pas la rédaction d'actes juridiques nécessaires à l'acquisition du bien et ne consiste pas à délivrer des conseils juridiques sur la validité, l'interprétation, l'exécution et le contenu des actes liés à cette acquisition. La mission du Mandataire ne consiste pas davantage à conseiller le Mandant sur l'opportunité fiscale de l'investissement projeté par ce dernier.

Le Mandant reconnait au Mandataire une simple obligation de moyen et non une obligation de résultat. Le Mandataire s'engage à apporter tout le soin en usage dans la profession et notamment à mettre en place l'organisation, les ressources matérielles et humaines nécessaires à l'exécution du présent contrat.

En outre, le Mandataire ne garantit pas la valeur de marché et la rentabilité locative du bien. Le Mandataire ne saurait davantage garantir la valorisation ainsi que des projections de loyer qui sont des estimations jugées réalistes à un instant t en fonction des conditions de marché et des biens comparables.

Le Mandataire ne saurait être tenu responsable de la durée de mise en œuvre de l'opération d'acquisition du bien.

Les éléments d'information relatifs à la description, aux dimensions et à la condition des biens sont fournis au Mandant sur la base des éléments disponibles en la possession du Mandataire. Les informations susvisées sont, néanmoins, susceptibles d'être corrigées par le Mandataire en fonction des documents qui lui seront ultérieurement remis par le vendeur et par les autorités locales.

Le Mandataire s'engage à remettre ces informations au Mandant mais ne saurait être tenue responsable des erreurs figurant sur les documents susvisés imputables à leur auteur.

Enfin, le Mandataire ne pourra être tenu responsable de tout évènement imprévisible et constituant un cas de force majeure, de même qu'il ne pourra être tenu responsable du déclenchement de procédures administratives de péril ou d'un éventuel maintien dans les lieux d'un occupant ou du non-paiement des loyers d'un locataire en place de sorte que sa responsabilité ne pourra être recherchée de ces chefs.

 

INFORMATIONS DU MANDANT

Le mandant contractant un mandat de recherche avec la SARL Altitude Conseil précise:

Qu'il est informé que les biens acquis en son nom propre, ou par le biais d'une société (LLC), sont à déclarer pour leur valeur vénale dans la déclaration d'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en France.

Qu'il est informé que la détention d'un compte bancaire aux Etats-Unis doit être déclarée et rappelée chaque année dans la déclaration d'impôts sur le revenu en France.

Qu'il est informé qu'en cas de revenus taxables aux Etats-Unis, une déclaration fiscale fédérale et locale devra être établie aux Etats-Unis. Le mandant il devra également mentionner l'existence de ses revenus dans sa déclaration fiscale française au titre de revenus de source étrangère, conformément à la convention fiscale liant les deux pays.

Qu'il est informé qu'en cas de plus-value réalisée lors de la revente, la plus-value taxable aux Etats-Unis devra être déclarée en France, conformément à la convention fiscale liant les deux pays.

Qu'il existe un risque de change directement lié à la parité euro / dollar.

Qu'il s'agit d'une opération qui, de par sa nature immobilière et internationale, est à aborder dans une stratégie d'investissement de moyen, long terme, et sans que celle-ci ne représente une part significative du patrimoine du mandant.