INVESTIR AUX ETATS-UNIS

LA FISCALITE AUX ETATS-UNIS



LA CONVENTION FISCALE FRANCO-AMéRICAINE

Les implications fiscales d’un investissement immobilier aux Etats-Unis sont régies par la Convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009.

L’interprétation de cette convention fiscale s’effectue comme suit :

Les revenus immobiliers tirés de la location d’un bien immobilier situé aux Etats-Unis sont imposables aux Etats-Unis (article 6)

Néanmoins, la France se réserve le droit d’imposer également ces revenus. Les revenus américains seront donc pris en compte pour le calcul du taux d’imposition effectif en France

Afin d’éviter la double imposition aux Etats-Unis et en France, l’article 24 de la Convention octroie un crédit d’impôt égal soit à l’impôt français (revenus fonciers) soit à l’impôt américain (plus-value)

Absence de double imposition !

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franco-américaine
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feuillet fiscalité

 

UNE RENTABILITé LOCATIVE 2 FOIS PLUS
ELEVéE QU'EN FRANCE

 

  Bien situé aux Etats-Unis Bien situé en France
Loyer annuel brut 11 381 € 11 381 €
Charges locatives annuelles (3 083) € (3 083) €
Loyers annuels nets 8 298 € 8 298 €
Impôts payés aux Etats-Unis (243) € 0 €
Impôts payés en France (1 035) € (4 689) €
TOTAL IMPÔTS PAYES (1 278) € (4 689) €
TAUX D'IMPÔSITION GLOBAL 15,40% 56,50%
Loyers nets après impôts 7 021 € 3 610 €
RENDEMENT NET APRES IMPÔTS 7,29 % 3,75%

 

 

IMMOBILIER : COMPARATIF DE LA FISCALITE
FRANCO / AMERICAINE

 

états-unis france
Imposition sur les revenus fonciers Imposition sur les revenus fonciers
Paiement des taxes foncières locales Les revenus fonciers américains doivent être déclarés en France
Paiement de l'impôt sur le revenu auprès des services fiscaux US (IRS) Absence de double imposition via un mécanisme de crédit d'impôts
égal à l'impôt français sur les revenus US.
Base imposition = frais réels Absence de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers
de source étrangère.*
Nombreux avantages fiscaux, tels que :
• Amortissement du prix d'achat
• Déduction d'un billet AR par an
• Abattement fiscal offert par l’IRS
• Tranches d'imposition progressives aux USA : de 10% à 39,6%
• Imposition sur les plus-values
• 20% d’impôts au niveau fédéral (si détention supérieure à 1 an)
• Report des plus-values possible
Imposition sur les plus-values
Les plus-values américaines doivent être déclarées auprès
des services fiscaux français.
La double imposition est également évitée grâce à un mécanisme
de crédit d'impôt égal à l'impôt américain.

 

*Ce sujet étant entériné par voies de jurisprudence seulement, il peut faire débat avec l’administration fiscale. 

Source : Altitude International Reaty