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Des risques d'impayés beaucoup plus faibles aux USA qu'en France pour les propriétaires

Les Etats-Unis possèdent un système plus strict que la France à l'égard des locataires, afin de prémunir les propriétaires contre d'éventuelles déconvenues et risques d'impayés.


 




En France, il arrive que les propriétaires se trouvent dans des positions très complexes face à un locataire en incapacité de payer. La protection française des locataires peut effectivement mener à des situations où un locataire occupe un lieu plusieurs années sans payer de loyer. Si les raisons de telles situations peuvent être diverses et compréhensibles, celles-ci restent néanmoins plus qu'ennuyeuses pour un propriétaire. Contrairement à la France, les Etats-Unis et la Floride qui nous servira ici d'exemple, possèdent un système très strict à l'égard des locataires, afin de prémunir les propriétaires contre d'éventuelles déconvenues.

 

Règlement du loyer

En Floride et de manière générale aux USA, les locataires ont un délai bien précis pour régler leur loyer (généralement entre le 1er et le 5 du mois) au-delà duquel le propriétaire peut légalement exiger une compensation financière.
Dépassé ce délai, si le locataire n'est toujours pas en mesure d'honorer le règlement de son loyer, le propriétaire ou le gestionnaire locatif est en droit de faire parvenir au locataire un document « 3 days notice ». Celui-ci correspond en quelque sorte à un ultimatum incombant au locataire de payer son loyer sous 3 jours souspeine de devoir quitter les lieux.

 

Une procédure d'expulsion sous 30 jours

Si à la date fixée par la « 3 days notice » le locataire ne s'est pas acquitté de sa dette et occupe toujours le logement, un processus d'expulsion peut être enclenché par le propriétaire. La demande s'effectue auprès du County Clerks Office. Une fois lancé le processus peut connaître trois issues différentes. Si le locataire paye la somme due le processus d'explusion est arrêté. Le locataire peut également demander une médiation auprès du tribunal local, celle-ci aboutissant au paiement du loyer. Enfin, si le locataire ne règle pas le montant du loyer, la procédure d'expulsion en tant que telle démarre.
En Floride, c'est le shérif qui est en charge de l'expulsion. Celle-ci s'opère dans un délai maximum de 30 jours à compter du moment où l'intervention du shérif a été requise. Le shérif fait d'abord parvenir un avis d'expulsion et si passé 3 jours cet avis ne suffit pas, le shérif se déplace alors en personne.

Source : www.nolo.com