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LA FISCALITé AU CANADA




LA CONVENTION FISCALE FRANCO-CANADIENNE


Les implications fiscales d’un investissement au Canada par un investisseur français sont régies par la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975, modifiée par les avenants du 16 janvier 1987, du 30 novembre 1995 et du 2 février 2010. L’interprétation de cette convention fiscale s’effectue comme suit :

Les revenus immobiliers tirés de la location d’un bien immobilier situé au Canada sont imposables au Canada (article 6).

La France se réserve le droit d’intégrer les revenus canadiens dans le calcul du taux d’imposition effectif.

Afin d’éviter la double imposition au Canada et en France, l’article 23 de la convention octroie un crédit d’impôt égal à l’impôt français (revenus fonciers) ou à l’impôt canadien (Plus-value).


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ABSENCE DE DOUBLE IMPOSITION
&
UNE RENTABILITé LOCATIVE STIMULéE PAR LE RECOURS A L’EMPRUNT

 

canada france
Imposition sur les revenus fonciers Imposition sur les revenus fonciers
Paiement des taxes foncières locales Les revenus fonciers américains doivent être déclarés en France
Paiement de l'impôt sur le revenu auprès des services fiscaux Canadien Absence de double imposition via un mécanisme de crédit d'impôts
égal à l'impôt français sur les revenus Canadiens.
Base imposition = frais réels Absence de prélèvements sociaux sur les revenus
fonciers de source étrangère.*
Amortissement progressif du bien (4% par an) Imposition sur les plus-values
Tranches d'imposition progressives au Canada de 15% à 33% Les plus-values canadiennes doivent être déclarées auprès
des services fiscaux français.
Imposition sur les plus-values La double imposition est également évitée grâce à un mécanisme
de crédit d'impôt égal à l'impôt canadien.
Seulement 50% de la plus-value imposable

 

*Ce sujet étant entériné par voies de jurisprudence seulement, il peut faire débat avec l’administration fiscale.;

Source : Altitude International Reaty

  

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